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1. Définitions et Objet

Les présentes conditions générales couvrent l’utilisation du service « e.Portfolio » par l’«Abonné».

« e.Portfolio » est un service accessible via Internet qui met à disposition de ses utilisateurs des fonctions répondant aux objectifs réglementaires du suivi de la progression de l’étudiant infirmier, et permettant de saisir et consulter toutes les informations devant figurer dans le Portfolio de l’étudiant, de stocker et d’échanger des données et des documents et d’assurer les échanges entre les intervenants.

Prestataire : Berger-Levrault, éditeur de la solution « e.Portfolio ».

Abonné : personne morale signataire du présent contrat, en charge de la formation d’étudiants infirmiers ;

Intervenant : personne physique ou morale déclarée par l’Abonné en tant qu’utilisateur autorisé d’un espace privé de l’« e.Portfolio ».

Espace privé sécurisé : compte souscrit par l’Abonné pour un Intervenant.

L’Abonné est l’interlocuteur unique du Prestataire pour tout ce qui concerne les relations administratives et financières découlant dudit contrat et de l’usage subséquent du service « e.Portfolio ». Il est de la responsabilité de l’Abonné de désigner les Intervenants, induisant ainsi leur acceptation des conditions générales d’usage de service « e.Portfolio ».

Pour ce qui concerne l’Abonné, la signature du présent contrat entraîne l’acceptation des conditions générales ci-après décrites.

L’utilisation de « e.Portfolio » par l’abonné nécessite l’inscription au service « e.Portfolio ». Dès la prise d’effet du présent service, le nombre d’espaces privés sécurisés souscrits par l’Abonné est ouvert, sur le serveur « e.Portfolio ». Cette mise à disposition constitue un droit non transférable et non exclusif d’utilisation du Service et l’utilisation du service « e.Portfolio » n'entraîne aucun transfert des droits de propriété concernant ses divers éléments.

 

2. Obligations des parties

L’Abonné s’oblige à utiliser le service « e.Portfolio » dans le respect des lois en vigueur concernant l’usage de systèmes de stockage de documents et d’échanges de données. L’Abonné s’interdit notamment tout usage licencieux du service « e.Portfolio ».

Le Prestataire n’exerce pas de contrôle a priori sur les données échangées via « e.Portfolio » et n’assume en aucun cas de responsabilité quant à leur nature. L’Abonné est seul responsable des données que lui et les intervenants intègrent, consultent, interrogent et transfèrent dans le cadre du service « e.Portfolio ». Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus. L’Abonné déclare être parfaitement informé sur le fait que son compte « e.Portfolio » ne doit pas contenir des informations contraires, ou donner accès, notamment par des liens hypertextes à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Prestataire. De même, le compte de l’Abonné ne doit pas comporter de données nominatives sans l'accord préalable des personnes concernées et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le prestataire s’engage à assurer la confidentialité, la sauvegarde et la sécurité des données. Il s’engage à assurer la disponibilité du service dans les meilleures conditions d’accès, sous réserve d’impossibilités de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire s’engage à prévenir l’Abonné en cas d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Les éventuelles interruptions résultant des causes ci-dessus listées n’entraînent aucun droit à indemnité pour l’Abonné.

 

3. Responsabilités

L’abonné reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du service « e.Portfolio »  à ses besoins, à la qualification et à la compétence de son personnel et s’engage à prendre toutes les précautions utiles lors de la mise en œuvre du service « e.Portfolio » et lors de son exploitation. L’Abonné reconnaît que le service « e.Portfolio », de par la technologie utilisée, ne peut induire aucun dysfonctionnement de ses matériels ou logiciels ; en conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel direct et indirect tels que la perte de clientèle, le préjudice commercial, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice ou la perte de données sur les ordinateurs de l’Abonné et des utilisateurs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès à Internet ou en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Abonné. Le service « e.Portfolio » est protégé par des identifiants et des codes d’accès.

L’identifiant et le mot de passe sont délivrés par le Prestataire à l’Abonné. L’abonné a la possibilité de modifier son mot de passe. L’Abonné est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute consultation ou modification effectuée à partir de l’identifiant et du code d’accès de l’Abonné sera réputée être faite par l’Abonné lui-même ou ses préposés. En cas de perte ou de vol du code d’accès, l’Abonné doit en avertir le Prestataire sans délai. Cette information doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4. Règles d’usage d’Internet

L’Abonné déclare être informé des caractéristiques et des limites d’Internet et reconnaît en particulier avoir connaissance des performances techniques et des temps de réponse du réseau Internet pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’Abonné fait son affaire de la levée des éventuelles restrictions d’accès à Internet, liées à la protection de son propre réseau informatique, afin de permettre l’accès et les échanges avec le service « e.Portfolio ». En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dysfonctionnements liés à la transmission des données, aux temps d’accès, ou aux éventuelles restrictions inhérentes au réseau privé de l’Abonné ou au réseau Internet lui-même.

 

5. Assistance à l’utilisation et Maintenance Évolutive 

Le Prestataire met à disposition de l’Abonné un centre d’assistance technique téléphonique disponible du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30, jours fériés exclus. Seul l’Abonné a accès au service d’assistance. Le prestataire ne peut accepter de demandes d’assistance directement formulées par les Intervenants. L’Abonné bénéficie de toutes modifications du Service « e.Portfolio » réalisées par le Prestataire. Celles-ci recouvrent l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation du service, la mise à disposition des nouvelles fonctions, la rectification des erreurs de fonctionnement. Ces modifications prennent en compte l'évolution de la législation dans les conditions définies par le Prestataire. Elles ne prennent pas en compte les évolutions que l’Abonné aurait décidées de sa propre initiative, ou toutes évolutions majeures nécessitant de développer une nouvelle application pour permettre l’accès au Service « e.Portfolio ».

 

6. Stockage et archivage des données

Le service « e.Portfolio », dans son offre de base, inclut un stockage des données afférentes à un utilisateur pour une durée strictement limitée à la durée de l’essai. Les prestations de stockage et d’archivage à plus long terme sont exclues du présent service.

 

7. Durée 

Le présent service prend effet à la date d’activation des comptes « e.Portfolio » souscrits pour une durée ferme courant du 1^er aout 2010 au 31 juillet 2011. Toute poursuite de l’usage du service « e.Portfolio » au-delà du terme du présent essai, nécessitera la conclusion par l’Abonné d’un contrat dans les conditions en vigueur définies par le Prestataire. Chacune des parties peut résilier le présent service « e.Portfolio », par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme au service « e.Portfolio » à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’abonné d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions d’utilisation ou moyennant un délai de prévenance de un mois dans les autres cas. A l’expiration du droit d’utilisation du service « e.Portfolio », l'Abonné disposera de deux mois pour récupérer les informations archivées sur les espaces privés sécurisés du  serveur « e.Portfolio ». Au-delà de cette période, les identifiants et mots de passe, communiqués aux utilisateurs cesseront d’être valides. Douze mois après la fin de l’abonnement du dernier espace privé sécurisé, les identifiants et mot de passe de l’abonné cesseront d’être valides. Le service « e.Portfolio » de l’abonné sera désactivé.

L’arrêt du service par application de cet article n’entraîne pas de remboursement des frais forfaitaires annuels au titre de la gestion des espaces privés.

 

8. Clauses générales

L’abonné est informé et accepte que les informations nécessaires à l’exécution de la mise à disposition du service « e.Portfolio » soient mises en fichiers informatiques par le Prestataire. L’utilisation du service « e.Portfolio » par l’abonné n’entraîne aucune obligation d’aucune sorte de la part du Prestataire au profit de l’abonné, hormis celles explicitement définies dans les présentes conditions générales. Notamment, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques fonctionnelles et techniques du service « e.Portfolio ». Au cas où les modifications effectuées auraient un impact sur les présentes conditions générales d’utilisation, l’abonné en serait informé et il lui appartiendrait d’approuver la nouvelle version des conditions générales d’utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser le service « e.Portfolio » dans le cadre de son inscription, antérieure à ladite modification. L’abonné autorise, à titre gracieux, le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son logo, en tant qu’utilisateur du service « e.Portfolio ». Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Tout litige relatif à la validité ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions dans le ressort territorial duquel se trouve le siège social du Prestataire.